Les droits de douane comprenant le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit : le droit d'importation ne peut être inférieur à 2,5% ad valorem

les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement sont passibles d'un droit d'importation à un taux minimum de 2,5% ad valorem ou à un taux maximum de 10% ad valorem

Les biens d'équipement, matériels, outillages et parties, pièces détachées et accessoires visés ci-dessus sont exonérés du prélèvement fiscal à l'importation en tenant compte des intérêts de l'économie nationale

Pour les matières premières importées, l’exonération des tarifs douaniers est possible uniquement quand la production est destinée à l’export (régime de l’admission temporaire)



charte d’inverstissement (version francaise)

LOI-CADRE N° 18-95
FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT


Pour plus d'informations, visiter le site des douanes:

www.douane.gov.ma