Demande d’investissement
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Demande d’investissement

Le guichet d'aide aux investisseurs :
  • Procure aux investisseurs toutes les informations utiles pour l'investissement régional

  • Etudie toutes les demandes d'autorisations administratives ou prépare tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dans des secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions de dhs et ce, afin de permettre au wali de région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements …
Actes concernés :
  • Demande de cession d'immeubles du domaine privé de l'Etat

  • Demande de location d'immeubles du domaine privé de l'Etat

  • Demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat

  • Demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier

  • Demandes d'autorisation d'ouverture et d'exploitations des établissements insalubres, incommodes et dangereux de la première classe.
  • Demande de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat

  • Demande d’une attestation de vocation non agricole

  • Demande d’une autorisation de morcellement de terrains situés à l'intérieur d'un périmètre d'irrigation ou d'un périmètre de mise en valeur en bour pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles

  • Demande d’une autorisation pour la réalisation de projets d'investissements dans une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles
(Se référer à la rubrique « pièces à fournir » en vue de préparer votre dossier de demande d’investissement)
Champ d’application :
  • Secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat

  • Projets d’investissements dont le montant est inférieur à 200 MDH